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08/09/2020

Conventions collectives : quelle indemnisation pour l’employeur en cas de prise d’acte non justifiée ?

Qu’est-ce que la prise d’acte ? En termes simples, la prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Cependant, si un juge estime que cette décision du salarié n’était pas fondée, ce dernier pourrait être amené à indemniser son employeur. Plus de détails sur le sujet avec Convention.fr.

Prise d’acte : le cas d’un assistant opérateur géomètre, et délégué syndical

Vous l’aurez compris, la prise d’acte est une forme de rupture particulière du contrat de travail, à l’initiative du salarié. Dans le détail, un salarié peut décider de « prendre » acte de la rupture de son contrat de travail, dans le cas où il reprochait des faits à son employeur. Quand tel est le cas, le salarié saisit le juge pour que ce dernier puisse statuer sur les faits qu’il invoque. A partir de ce moment, deux scénarios sont envisageables : soit le juge estime que ces faits sont suffisamment graves pour justifier l’arrêt du contrat de travail, et dans ce cas la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A contrario, la prise d’acte produit les effets d’une démission, et dans ce cas, l’employeur peut demander à être indemnisé par le salarié, invoquant le non-respect du préavis.

Pour mieux comprendre la prise d’acte, nous allons vous exposer le cas d’un salarié, assistant opérateur géomètre et titulaire d’un mandat de délégué syndical. Celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Ensuite, il a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier sa prise d’acte en licenciement nul invoquant la violation de son statut protecteur. Dans ce cas précis, les juges ont estimé que les faits invoqués par le salarié n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte. Conséquence : la prise d’acte a produit les effets d’une démission. De plus, les juges ont condamné le salarié à verser à l’employeur une indemnisation pour préavis non effectué.

Prise d’acte non justifiée : le salarié doit à l’employeur le montant de son préavis de démission

Continuons avec notre exemple. Étant condamné à verser une indemnisation à l’employeur pour préavis non effectué, le salarié signale son désaccord avec le montant compensatoire qu’il devait verser, équivalent à deux mois de salaire. Pour fixer ce montant, les juges se sont référés aux dispositions légales, vu qu’ils avaient relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune disposition relative au préavis et que l’employeur réclamait une indemnité de deux mois de salaire.

Rappelons que la durée de préavis dans le cas d’une démission est fixée soit par la loi, soit par la convention collective ou les usages. Mais en pratique, la convention collective en est la source la plus courante.

Dans le cas que nous vous présentons, le salarié avait 4 années d’ancienneté dans l’entreprise. Il a aussi invoqué les dispositions de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, applicable en l’espèce. Or, quand on revient à celle-ci, on découvre que l’article 3.5 prévoit que le préavis de démission du salarié dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 10 ans est de 1 mois. Il y est également souligné que le salarié qui ne respecte pas ce délai de préavis doit à l’employeur une indemnité égale aux salaires correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Ainsi, le salarié a pu obtenir gain de cause devant la Cour de cassation. Celle-ci s’est référée, logiquement, au texte conventionnel pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice due à l’employeur, équivalant à 1 mois de salaire.